97514 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2009
N° d'enregistrement
97514
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
22/06/2009
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
modification de la CCT du 19 juin 2003 relative au statut des délégations syndicales (67402/CO/12100)
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/10/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

121.00.00-00.00 (23)