97548 (CP 121.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2009
N° d'enregistrement
97548
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
22/12/2009
Date d'enregistrement
17/02/2010
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
01/03/2010
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE