124 Nouvelle CCT relative au statut des délégations syndicales

23/12/2015

Le 19 novembre 2015, une nouvelle convention collective de travail relative au statut des délégations syndicales a été conclue au sein de la commission paritaire de la construction.

En vertu de cette nouvelle CCT, les syndicats ont décidé de ne pas présenter de listes pour les élections sociales dans les entreprises qui relèvent du secteur de la construction.

Cette CCT prévoit entre autres d’augmenter le nombre de mandats et le nombre de crédits d’heures pour les entreprises qui comptent 50 travailleurs au moins. En outre, la délégation syndicale devra désormais être informée de tout licenciement d’un membre du personnel, et ce au plus tard dans les 24 heures.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 2301 de la documentation sectorielle.