Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale et dans le but d’améliorer la sécurité au travail, le législateur entend enregistrer les présences sur le chantier afin de s’assurer de la nature de la relation de travail des personnes présentes (statut de salarié ou d’indépendant).
En dépit des observations formulées par la Confédération de la Construction et la « Bouwunie », l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles est désormais obligatoire.
Dorénavant, l’enregistrement électronique des présences (voir ci-après ‘enregistrement’) devra être mis en place sur les chantiers temporaires ou mobiles dont la surface totale est de 1.000 m2 ou plus et sur lesquels sont effectués des travaux par au moins deux entrepreneurs intervenant simultanément ou successivement.
Champ d’application
La nouvelle loi est d’application :
- aux employeurs qui, en qualité d’entrepreneur ou de sous-traitant, exercent des activités pendant l’exécution d’un travail de construction;
- aux travailleurs qui fournissent des prestations dans le cadre de leur contrat de travail;
- aux indépendants qui, en qualité d’entrepreneur ou de sous-traitant, exercent des activités;
- au maître d’ouvrage chargé de l’exécution: toute personne physique ou morale chargée par le donneur d’ordre de veiller à l’exécution du travail de construction.
Chantier mobile ou temporaire
Les chantiers mobiles ou temporaires sont les chantiers où sont effectués des travaux de bâtiment ou de génie civil. Ces travaux sont repris dans une liste fixée par arrêté royal. Il s’agit notamment des travaux d’excavation, de terrassement, de fondation et renforcement, des travaux hydrauliques, de voirie, des poses de conduits utilitaires (notamment des égouts, des conduits de gaz, des câbles électriques), des travaux de construction, de montage et démontage de poutres et de colonnes, d’aménagement et d’équipement, de transformation, de rénovation, de réparation, de démantèlement, de démolition, de maintenance, d’entretien, de peinture et de nettoyage, d’assainissement ainsi que les travaux de finition de ses différents travaux.
Le système d’enregistrement
Toute personne qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile pour y exécuter des travaux est tenue d'enregistrer immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier à l’aide d’un moyen d’enregistrement qui doit être mis à disposition par l’employeur.
Le système d’enregistrement comprend:
- une base de données gérée par l'autorité qui rassemble des données déterminées en vue du contrôle et de l'exploitation de ces données;
- un appareil d'enregistrement dans lequel les données peuvent être enregistrées et qui permet d'envoyer ces données à la base de données;
- un moyen d’enregistrement afin de prouver l’identité, l’adresse ou l’emplacement géographique du chantier temporaire ou mobile, la qualité de la personne enregistrée (travailleur salarié ou travailleur indépendant) ainsi que le moment de l’enregistrement. Doivent également être enregistrées les données d’identification de l’employeur lorsque la personne physique est un travailleur ou les données d’identification de la personne physique ou morale sur commande de laquelle le travail est effectué lorsque la personne physique est un indépendant.
Les données enregistrées doivent être transmises à la base de données gérées par l’autorité.
Obligation en cascade
Le maître d’ouvrage chargé de l’exécution doit mettre l’appareil d’enregistrement à la disposition des entrepreneurs avec lesquels il travaille. Ensuite, l’entrepreneur doit également mettre l’appareil d’enregistrement à la disposition du (des) sous-traitant(s) avec lesquels il travaille. Enfin, le sous-traitant le met à la disposition de son sous-traitant et ainsi de suite … Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur peuvent toutefois convenir au niveau du contrat qu’un autre système, équivalent, sera utilisé.
De plus, chaque entrepreneur (sous-traitant) doit veiller à ce que toute personne qui se présente sur le chantier se fasse enregistrer au préalable.
Si l'enregistrement s’effectue par le biais d’un appareil d'enregistrement sur le chantier temporaire ou mobile, le maître d’ouvrage, les entrepreneurs et/ou leurs sous-traitants sont responsables de l’installation de l’appareil d’enregistrement et doivent veiller à son bon fonctionnement.
Si l'enregistrement s’effectue à un autre endroit, ils doivent prendre les mesures nécessaires afin que l’enregistrement présente les mêmes garanties que l'enregistrement effectué sur le chantier.
L'employeur est responsable de la mise en place du « moyen » d'enregistrement pour ses travailleurs.
De même, lorsque le maître d’ouvrage chargé de l’exécution fait appel à des indépendants, le ministre de l'emploi contrôle que l'enregistrement présente les mêmes garanties que l'enregistrement effectué directement sur le chantier.
Contrôle
La loi stipule explicitement que les inspecteurs sociaux et les institutions de sécurité sociale peuvent, moyennant une autorisation préalable de la section sécurité sociale du comité sectoriel de la sécurité sociale, consulter les données reprises dans le système d'enregistrement, les échanger entre eux et les utiliser dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Ce droit de consultation est également accordé à d’autres personnes:
le maître d'ouvrage pour son chantier;
l'administration publique dans le cadre d'un marché public;
l'employeur pour ses travailleurs;
le travailleur pour ses prestations;
les autres personnes pour leurs prestations."
Sanctions
L’employeur, le maître d’ouvrage chargé de l’exécution, l’entrepreneur et le sous-traitant, son prépose ou mandataire qui ne se conforme pas aux obligations reprises ci-dessus peut être sanctionné soit d’une amende pénale de 600 à 6000 euros, soit d’une amende administrative de 300 à 3000 euros.
Toute personne qui se présente sur un chantier temporaire ou mobile et qui n'enregistre pas immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier risque de se voir infliger une amende de 60 à 600 euros.
Entrée en vigueur
Les arrêtés d’exécution nécessaires dont la surface totale est 1.000 m2 ou plus
n’ont pas encore été publiés. De même, le Roi doit encore déterminer par arrête royal la date d’entrée en vigueur de la loi.