Le principe de la suppression de l’enregistrement obligatoire des entrepreneurs remonte au 7 novembre 2011. Toutefois, la date à partir de laquelle cette suppression devait entrer en vigueur n’avait pas encore été fixée. La publication de l’Arrête Royal du 3 août 2012 vient combler cette lacune en supprimant à partir du 1er septembre 2012 l’obligation pour les entrepreneurs de se faire enregistrer.
Cette suppression est le résultat de la pression exercée par les instances européennes qui estimaient que cette obligation d’enregistrement belge était contraire à la libre circulation des services.
Dans le passé déjà, l’enregistrement était devenu de moins en moins important. C’est ainsi que l’enregistrement n’était plus obligatoire pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit de 6 ou 12 %.
A partir du 1er septembre prochain l’obligation d’enregistrement sera également supprimée pour l’obtention des avantages suivants:
- diminution des impôts pour les investissements permettant d’économiser de l’énergie;
- primes octroyées par les provinces et les communes pour les investissements permettant d’économiser de l’énergie;
- prime flamande octroyée pour l’isolation d’un toit;
- primes octroyées par les gestionnaires des réseaux;
- emprunt vert ;
- diminution des impôts pour investissements de sécurisation de l’habitation contre le cambriolage et l’incendie.
Notez toutefois que la suppression de l’enregistrement n’a aucune incidence sur la responsabilité solidaire de ceux qui font appel à un entrepreneur endetté sur le plan fiscal et social ni sur les retenues qu’ils doivent effectuer dans ce cadre.