Le Conseil des Ministres a donné suite à une initiative de la Ministre de l’emploi en adoptant son projet de loi visant l’introduction d’un système électronique d’enregistrement des présences sur les chantiers momentanés ou mobiles du secteur de la construction.
Par l’introduction d’un tel système, la Ministre entend renforcer la lutte contre la fraude sociale et accroître la sécurité au travail. En effet, près d’un accident de travail sur cinq se produit dans le secteur de la construction. Pour améliorer la sécurité il importe de savoir quels sont les travailleurs occupés sur un chantier déterminé et par quel employeur.
Concrètement, il s’agira d’enregistrer quotidiennement la présence de chaque personne travaillant (tant les salariés que les indépendants, tant les Belges que les étrangers) sur les chantiers ayant une surface de 1000 m2 ou plus.
Le secteur de la construction sera associé de près à la définition du mode d’enregistrement ainsi qu’à la recherche du système d’enregistrement le plus performant tant sur le plan financier que sur le plan de la vérification du respect des obligations à observer sur les chantiers.
Les données enregistrées seront transférées vers une base de données publique du SPF Emploi. Ces données peuvent être consultées par le maître d’œuvre pour les personnes occupées sur son chantier, par l’autorité publique lors d’un marché public, par l’employeur pour son personnel et par le travailleur pour ses prestations.
Le Code pénal social prévoit des sanctions applicables au maître d’œuvre chargé de l’exécution, aux entrepreneurs et aux sous-traitants, lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations. On prévoit également une sanction pour les personnes qui travaillent (travailleurs, indépendants) et qui ne s’enregistrent pas.
Les modalités pratiques doivent encore faire l'objet d'arrêtés d'exécution.