1603 Compensation à l'employeur du salaire garanti payé en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 30/05/2023
Début de validité: 01/04/2023

Une convention collective de travail concernant la compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun a été conclue le 20 avril 2023 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 179607/CO/124).

1. Champ d'application

Cette mesure est seulement applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire de la Construction et qui occupent moins de 20 travailleurs sur base du code importance accordé par L'Office National de Sécurité Sociale. 

De plus, ces entreprises ne peuvent obtenir le remboursement que si elles sont au préalable régulièrement affiliées à un OPC (Office Patronal de Compensation) agréé ou au service créé par Constructiv.

2. Nature de l'avantage

Constructiv rembourse le salaire mensuel garanti aux entreprises visées dans le point 1 qui a été payé suite à une période de maladie d'un de ses ouvriers à concurrence de 94,81%. Le remboursement concerne tant le salaire garanti prévu dans l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail que le salaire garanti prévu par la CCT n° 12bis du CNT. 

3. Conditions d'octroi de l'avantage

Les remboursements sont subordonnés :

• où à la fourniture par l'employeur d'un certificat médical attestant la réalité et la durée de l'incapacité de travail.

Chaque attestation médicale doit être introduite à I'OPC auprès duquel l'entreprise est affiliée dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de début de maladie mentionnée sur l'attestation médicale. Si l'attestation médicale a été établie par un médecin qui est rattaché à un hôpital ou par un médecin spécialisé, le délai d'introduction de l'attestation est prolongé de 5 jours ouvrables à un mois.

Les modifications ou les annulations effectuées sur l'attestation médicale ne sont pas autorisées. Dans ces hypothèses, une demande de duplicata de l'attestation médicale devra être demandée.

Dans le mois de sa réception, I'OPC doit mettre à disposition de façon électronique l'attestation médicale auprès de Constructiv au moyen d'une application mise à disposition des OPC par Constructiv. Constructiv vérifie si les données de l'attestation correspondent aux périodes de maladie communiquées par la déclaration DMFA. L'OPC est responsable de la conservation des attestations médicales.

• où à la notification par écrit de l'employeur lorsqu'il s'agit d'une période de maladie d'une durée maximale de 1 jour et ce avec un maximum de 3 notifications par année civile. 

Chaque notification d'une période de maladie d'une durée maximale de 1 jour et ce avec un maximum de 3 notifications par année civile doit être introduite par écrit à l'OPC auprès duquel l'entreprise est affiliée dans les deux jours ouvrables à compter du jour de maladie. 

Dans le mois de sa réception, I'OPC doit mettre à disposition de façon électronique la notification auprès de Constructiv au moyen d'une application mise à disposition des OPC par Constructiv. Constructiv vérifie si les données de la notification correspondent aux périodes de maladie communiquées par la déclaration DMFA. L'OPC est responsable de la conservation des notifications.

4. Modalités de paiement

Pour pouvoir prétendre au remboursement du salaire garanti, les entreprises doivent, au moment du remboursement du salaire garanti, être en règle de versement des cotisations sociales et de sécurité d'existence et ne doivent pas avoir de dettes sociales au sens de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Constructiv communique à I'OPC une proposition de remboursement sur laquelle ce dernier doit donner son accord. En cas de désaccord, il appartient à I'OPC d'en motiver la raison et une nouvelle demande doit être introduite et vérifiée sur base des données de la déclaration DMFA.

En cas d'accord, Constructiv rembourse à I'OPC le salaire garanti pour les jours de périodes de maladie qui se situent dans le trimestre concerné. Le remboursement se fait directement à l'employeur qui est affilié au service créé par Constructiv.

5. Durée de validité 

Cette CCT entre en vigueur le 1er avril 2023 pour toutes les périodes de maladie avec une date de début postérieure au 31 mars 2023. Elle est conclue pour une durée indéterminée. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/04/2023	N° d'enregistrement 179607	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 28/04/2023		Date d'enregistrement 16/05/2023
Champ d'application Entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs
Sujet Compensation à certains employeurs des sommes dues aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun
MB Avis Dépôt 13/06/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/07/2023		Publié au Moniteur Belge du 10/08/2023
Mots clés MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le 18/05/2023

Historique
01/04/2023	31/12/2050	1603 Compensation à l'employeur du salaire garanti payé en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun
01/10/2020	31/03/2023	1603 Compensation à l'employeur du salaire garanti payé en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun
01/07/2015	30/09/2020	1603 Compensation à l'employeur du salaire garanti payé en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun
01/01/2012	30/06/2015	1603 Compensation à l'employeur du salaire garanti payé en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun
01/01/2010	31/12/2011	1603 Compensation à l'employeur du salaire garanti payé en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun