5202 Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 18/10/2023
Début de validité: 01/01/2023
À partir du 1er janvier 2023, les partenaires sociaux de la CP 124 décident de transformer le Fonds de Sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction - fbzp-fsep Constructiv, en un organisateur multisectoriel anciennement appelé « Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires de la construction - fbzp-fsep Constructiv (en abrégé: « fbzp-fsep Constructiv») ».
Fbzp-fsep Constructiv est un organisateur multisectoriel, au sens de l'article 3, 5°, a), de la LPC et qui a été désigné par les partenaires sociaux de la
CP 124 en tant qu'organisateur du Plan Construo à compter du 1er janvier 2007 et qui est désigné par les partenaires sociaux de la CP 200 en tant qu'organisateur de la PCS Employés Activité d'entreprise Construction à compter du 1er janvier 2023.
Les statuts coordonnés de fbzp-fsep Constructiv sont mentionnés joints à la présente convention collective de travail.
Une convention collective de travail du 12 janvier 2023 a été conclue au sein de la Commission paritaire de la construction en remplacement de la convention collective de travail du 18 novembre 2010 relative à la modification et à la coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction (n° 102844/CO/124), en vue de la transformation du Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction (fbzp-fsep Constructiv) en un organisateur multisectoriel des régimes de pension complémentaire sectoriels pour les ouvriers de la construction (CP 124) et les Employés Activité d'entreprise Construction (CP 200) et fixant les statuts de l'organisateur multisectoriel (n° 178049/CO/124).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/01/2023 |
N° d'enregistrement
178049 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/01/2023 |
Date d'enregistrement
09/02/2023 |
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Sujet
Statuts de l'organisateur multisectoriel des régimes de pension complémentaire sectoriels |
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MB Avis Dépôt
23/02/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2023 |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
11/02/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 5202 Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires |
| 01/01/2011 | 31/12/2022 | 5202 Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires |
| 01/10/2007 | 31/12/2010 | 5202 Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires |
| 01/01/2007 | 30/09/2007 | 5202 1906 Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires |