6301 Formations à la sécurité de base

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/04/2022

Une convention collective de travail fixant les dispositions réglementaires particulières relatives aux formations à la sécurité de base a été conclue le 12 mai 2022 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 174204/CO/124). Elle a été modifiée par une CCT du 14 septembre 2023 (n° 183496/CO/124). 

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter le site de Constructiv. 

Commentaire 

Champ d'application 

Embuild a également commenté un certain nombre de cas douteux concernant la portée de la formation à la sécurité de base :

Différentes sortes de stagiaires, d’élèves en alternance, etc. ? Ils exécutent des travaux sur un chantier temporaire ou mobile (CTM) qui participent à la réalisation de travaux de construction, et sont donc concernés par l’obligation de formation.

Élèves de l’enseignement technique et professionnel qui viennent en stage d’observation ? D’un point de vue purement juridique, ils ne doivent pas suivre la formation. Mais, cela reste toutefois conseillé puisqu'ils appartiennent à un groupe à double risque, car ils sont jeunes et n'ont que peu ou pas d’expérience sur le chantier.

Chefs de projet, chefs de chantier, représentants technico-commerciaux, etc...? Tant qu'ils n'effectuent pas de travail effectif (aide à la maçonnerie, au revêtement de sol...) sur le chantier, mais un travail purement intellectuel, ils ne sont PAS couverts par l'obligation.

Chauffeurs de camions de matériaux de construction qui livrent sur les chantiers ? Depuis l’« interaction » avec les autres intervenants aux CTM, compte tenu des risques souvent associés à la livraison de matériaux de construction (utilisation de grues montées sur camion, de transpalettes, de chaînes et de palans... ; importance de l'arrimage en toute sécurité des charges lourdes...), ils entrent dans le champ d'application. Quelques exemples : hissage d’une palette de pierres à un étage, placer des prédalles ou des hourdis avec une grue télescopique, placer une fosse septique ou une citerne d'eau de pluie dans une fosse préexcavée, etc. S’il suffit de décharger un camion de sable ou de pierres, l’obligation de formation ne s’applique alors pas.

Chauffeurs de bétonneuses et opérateurs de pompes à béton + chauffeurs de remorques lourdes à benne basculante qui livrent de l’asphalte sur les chantiers routiers et conduisent la machine d’asphaltage lentement ? Idem, dans ces cas, il y a clairement interaction et ils entrent donc dans le champ d’application. Même si certains ressortent de la Sous-commission paritaire 140.03 (Transport de marchandises).

Ouvriers qui travaillent uniquement au dépôt, à l’entrepôt ou dans une centrale à béton p.ex. ? Ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’obligation. Ils effectuent donc des travaux (manuels), mais pas sur un chantier temporaire ou mobile. Attention : les opérateurs travaillant dans une centrale à béton installée sur un grand chantier d'infrastructure sont évidemment bien concernés par l'obligation de formation.

Obligation de contrôle de l’entrepreneur principal ?

Tout d'abord, chaque indépendant est responsable de lui-même et de son personnel, le cas échéant, et risque une sanction en cas de non-respect. MAIS, l’inspection du CBE a souligné à plusieurs reprises que, en cas de sous-traitance, l’entrepreneur principal peut être tenu pour co-responsable et sanctionné. La base de cette décision est l’article 29 de la Loi sur le bien-être qui stipule que la direction du chantier chargée de l’exécution doit exclure tout entrepreneur, sous-traitant ou indépendant dont il « pourrait savoir qu’il ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur le bien-être et de ses décrets d’application ». 

L’obligation de contrôle et la co-responsabilité de l’entrepreneur principale s’applique, en outre, pour toute la chaîne (et pas uniquement au contractant direct). La base de cette décision est l’article 25 de la Loi sur le bien-être qui dit que « le maître d'oeuvre chargé de l'exécution est tenu de respecter toutes les mesures prises en vertu des articles 23, 5°, et 24 et de les faire respecter par TOUS les entrepreneurs et sous-traitants associés à la réalisation de l'ouvrage. »

Qu'en est-il des entreprises étrangères ? 

Les travailleurs détachés et les indépendants sont soumis maintenant à cette obligation, à moins qu’ils ne démontrent qu'ils respectent déjà des conditions comparables en matière de formation à la sécurité pour un travail sûr et sain sur les CTM dans un autre État membre de l’UE ou qu’ils sont dispensés sur base de leur expérience (5 ans au cours des 10 dernières années).

L'inspection du CBE exige que les documents probants soumis soient rédigés/traduits dans l’une des trois langues nationales en Belgique ou en anglais.

Conseil : utilisez le modèle de contrat de sous-traitance du Embuild avec la clause qui l’impose.

En cas de doute sur l’un des documents soumis, les entreprises de la CP 124 peuvent les faire vérifier par Constructiv.

Si :

• la formation de base suivie dans un autre pays de l'UE ne remplit pas les conditions requises
• la preuve de son suivi n’a pas été présentée ou
• les conditions de dispense ne sont pas remplies,

les travailleurs détachés devront toujours suivre une formation de base en matière de sécurité ici et ce au plus tard 1 mois après le début des travaux.

Remarque : les « déclarations sur l’honneur » rédigées par les travailleurs eux-mêmes ne sont pas acceptées par l'inspection du CBE ! Uniquement des « pièces justificatives officielles » sont acceptées. 

Sanctions relatives à l'absence de formation 

La base est l'article 132 du Code pénal social qui concerne une sanction de niveau 3, qui est assimilable à :

• une amende pénale de 100 à 1 000 euros OU
• une amende administrative de 50 à 500 euros ET
• une augmentation d'un facteur 8 (décimes additionnels légaux)

Ce qui signifie concrètement une amende pénale de 800 € à 8 000 € ou amende administrative de 400 € à 4 000 €.

Attention ! La date du 15 avril 2024 est la date de fin des contrôles purement « coaching » de l'inspection du CBE !

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/05/2022	N° d'enregistrement 174204	Début de validité 01/04/2022	Fin validité -
Date de dépôt 20/05/2022		Date d'enregistrement 18/07/2022
Sujet Formation à la sécurité de base
MB Avis Dépôt 05/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 24/04/2023
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le 19/07/2022

Date CCT 14/09/2023	N° d'enregistrement 183496	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 18/10/2023		Date d'enregistrement 31/10/2023
Sujet Formations à la sécurité de base
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 06/03/2024
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le 02/11/2023

Historique
01/04/2022		6301 Formations à la sécurité de base