Accord sectoriel 2021-2022

03/12/2021

Le 1er décembre 2021, un accord sectoriel pour 2021-2022 a été signé dans la Commission paritaire de la construction, en même temps qu’une première série des CCT d’exécution. 

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de cet accord :

1. Pouvoir d'achat 

Augmentation des salaires à la date du 1er décembre 2021

Les salaires minimums et les salaires effectifs seront augmentés le 01/12/2021 avec 0,4%.

Octroi d’une prime unique sous forme d’écochèques le 15 décembre 2021

Une prime unique de 130 euros est octroyée sous forme d’écochèques le 15 décembre 2021.

Pour avoir droit aux écochèques de 130 euros, l'ouvrier doit, en 2021 (jusqu'à la date du 15 décembre 2021 incluse), chez un employeur CP 124, compter au moins une journée pour laquelle il a perçu un salaire ou une journée qui est assimilée, par la CCT n° 98 du CNT, à une journée pour laquelle l'ouvrier a perçu un salaire (= 15 semaines de congé de maternité et 30 jours de salaire garanti à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) pour les ouvriers).

Si l'entreprise octroie déjà le montant maximal de 250 euros sur une base annuelle, un avantage équivalent doit être accordé.

Prime Corona (chèque consommation) : 15 décembre 2021 !

Sous les conditions fixées ci-après, il est octroyé une prime corona unique au plus tard le 15 décembre 2021 sous la forme de chèques consommation, composée comme suit :

• Une prime de base de 150 euros à tous les ouvriers ;
• Une prime supplémentaire de 150 euros à octroyer en plus de la prime de base aux ouvriers par les entreprises qui n’ont pas fait de pertes en 2020 (code 9901 des comptes annuels) et à examiner, le cas échéant, au niveau de l’unité technique d’exploitation (UTE). Pour l’évaluation de la condition de la prime supplémentaire, il est référé aux comptes annuels approuvés qui comprennent le 2ème trimestre 2020.
• Pour avoir droit à la prime de base et, le cas échéant, à la prime supplémentaire, l’ouvrier doit compter au moins 1 jour de travail effectif au 2ème trimestre 2020 et doit encore être en service au moment du paiement de la prime corona.
• La prime de base et la prime supplémentaire sont accordées sous forme de chèque consommation qui sont délivrés sous forme électronique. La valeur nominale maximum du chèque consommation s’élève à 10 euros par chèque. Les chèques consommation sont délivrés au nom de l’ouvrier. Cette condition est remplie si l’octroi des chèques et le montant total de la prime corona sont mentionnés au compté individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux. Les chèques consommation sont valables jusqu’au 31 décembre 2022. Les chèques consommation ne peuvent être utilisés que dans les établissements et associations mentionnées à l’article 19quinquies de l’arrêté d’exécution de la loi ONSS.
• Les primes corona déjà payées par les entreprises sont déduites des montants fixés ci-dessus. En cas de solde négatif, l'employeur est exonéré de la prime corona sectorielle visée par la présente CCT. Dans le cas contraire, l'employeur verse le solde positif comme prime corona supplémentaire sous forme de chèques consommation.
• L'entreprise conserve la possibilité d'accorder volontairement un montant de prime corona supérieur, avec un maximum de 500 euros, à condition que son octroi soit réglementé dans une CCT d'entreprise ou, en l'absence de délégation syndicale, dans un accord individuel écrit.

2. Varia

Fin de carrière :

1. RCC :

   • Prolongation jusqu‘au 30/06/2023, en application des conventions collectives du CNT, des régimes sectoriels de RCC (régime général à partir de 62 ans et les régimes particuliers «inaptes» et longue carrière moyennant pour ces régimes particuliers adaptation à 60 ans de l’âge minimum à partir du 01.07.2021 conformément aux CCT du CNT).
   • Solidarisation du régime RCC à partir de 58 ans avec 35 ans de carrière pour des travailleurs ayant des problèmes physiques graves (CCT n° 150 du CNT°) avec les mêmes conditions sectorielles que pour le régime sectoriel inaptes à partir de 60 ans.
   • Dispense de disponibilité adaptée.

2. Emplois de fin de carrière :

Prolongation du régime sectoriel des emplois de fin de carrière (diminution 1/5e et mi-temps à partir de 55 ans). Conformément à la CCT du CNT la condition d’âge pour l’emploi de fin de carrière à mi-temps est réduite de 57 ans à 55 ans.

Pensions complémentaires :

• Les employés verront le lancement d'un plan de pension complémentaire à partir du 1/1/2023, financé par la prime annuelle, décidée par la Commission paritaire 200 pour la période 2019-2020 (soit 1,1 % du salaire brut annuel). De plus, un « opt out » est prévu pour les entreprises qui donnent déjà un plan de pension complémentaire à leurs employés.
• Pour les ouvriers, les deux catégories les plus basses seront portées à 1,1 % le 1/1/2023 et elles seront financées grâce à la diminution des dépenses de RCC.

Obligation de formation à la sécurité de 8 heures :

• Sur les chantiers où un coordinateur de sécurité est obligatoire : tout le monde sur le chantier (peu importe le statut) doit avoir suivi une formation de base VCA (ou équivalent). Il s’agit d’une formation de 8 heures ;
• Pour les autres chantiers : élaboration par Constructiv d’un programme de formation pour qu’une personne interne compétente soit en mesure de donner une formation de base de 8 heures.

Heures supplémentaires fiscalement avantageuses :

Il est demandé au ministre compétent d’élargir le régime pour les entrepreneurs de voiries (280 heures) aux ouvriers qui effectuent des activités ferroviaires.

Prolongation des CCT :

• Prolongation des régimes de sécurité d’existence jusqu'au 31/12/2022. Les régimes des allocations complémentaires de chômage et l'indemnité-gel complémentaire spéciale sont prolongés jusqu'au 30/09/2023.
• Conclusion d’une CCT définitive sur l’intervention de Constructiv pour les périodes d’inactivité qui découlent de la protection de la maternité.
• Prolongation du régime sectoriel d’outplacement jusqu’au 30/06/2023.
• Prolongation de la CCT paix sociale.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.