02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
125.00.00-00.00

Mise à jour: 24/11/2008
Début de validité: 01/07/1972

La Commission paritaire de l’industrie du bois (C.P. 125) a été instituée par un arrêté royal du 17 mars 1972  (M.B., 5 mai 1972) modifié par les arrêtés suivants :

• A.R. 01.06.1978 M.B. 18.08.1978
• Errata M.B. 21.10.1978
• A.R. 06.08.1990 M.B. 23.08.1990
• A.R. 07.04.2000 M.B. 17.05.2000
• A.R. 07.05.2007 M.B. 31.05.2007

1. Compétence

La Commission paritaire de l’industrie du bois est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs compétente pour les branches d'activité suivantes :

1° les entreprises s'occupant de l'exploitation forestière, à savoir :

a) l'abattage des arbres;
b) l'ébranchage, l'écorçage, le façonnage et/ou le conditionnement des bois, sur coupe ou sur chantier;
c) le débusquage, le débardage, le transport et/ou le commerce des grumes, de bois ronds, de bois de service d'industrie, de bois de mine, de bois de chauffage;

2° les scieries, y compris l'étuvage et le séchage du bois brut, l'imprégnation, le tranchage et le déroulage du bois pour la vente de ces produits;

3° les entreprises de commerce du bois, à savoir:

a) le commerce en gros ou en détail, y compris l'import-export:

1. de bois, résineux et feuillus, sous forme de plots, sciages, bois rabotés, placages, de quelque origine qu'ils soient, indigènes ou importés;

2. de panneaux de toute composition et origine, destinés entre autres à la construction, la décoration et la transformation;

3. d'autres produits finis ou semi-finis en bois ou à base de bois, comprenant entre autres: les parquets, lambris, la menuiserie intérieure et extérieure;

b) le commerce d'importation et d'exportation de grumes de bois tropicaux;

c) la commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de commerce.

Au sens de la présente disposition, il y a lieu d'entendre par :

1° chantier : endroit où les bois ronds sont regroupés et façonnés. Le chantier de découpe peut être soit mécanisé, soit manuel, installé en forêt ou en quelque lieu que ce soit;

2° façonnage : les opérations qui consistent à travailler les bois bruts, en quelqu'endroit et par quelque moyen que ce soit, de façon à leur donner toutes les caractéristiques exigées par les utilisateurs acheteurs, qu'elles soient dimensionnelles, de qualité ou autres, mais sans qu'il y ait transformation profonde du produit ligneux (exception faite de la carbonisation des bois en forêt), les opérations telles que entre autres l'enstérage de bois à condition que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production, la découpe en divers bois de service d'industrie, le saignage ou écorçage éventuel des bois, la recoupe des grumes en bois d'oeuvre, le refendage des étais de mine, leur engorgeage, taillage et délignage, la préparation des pilots, pieux et tuteurs, bois de mine, bois de trituration, bois de chauffage, bois de papeterie, bois spéciaux, la protection fongicide, insecticide et ignifuge des bois ronds ou appropriés;

3° débusquage : l'opération qui consiste à amener le bois depuis le lieu d'abattage des arbres jusqu'à l'aire de groupement accessible aux engins de débardage;

4° débardage du bois : le transport du bois jusqu'à l'extrémité de la coupe ou jusqu'aux environs immédiats. 

2. Commentaire

Il faut signaler que le bloc «logistique» a été ajouté au champ d'application de la CP n°140 (transport et logistique). Ceci englobe les entreprises qui exercent des activités logistiques pour compte de tiers. Par activités logistiques, on entend: réception, stockage, pesage, conditionnement, étiquetage, contrôle, tri, préparation de commandes, gestion des stocks ou expédition de matières premières, biens ou produits aux différents stades de leur cycle économique, sans qu'aucune modification ne soit apportée à la nature des matières premières, biens ou produits.

Conséquence de cette adaptation, le champ d'application de la Commission paritaire  de l’industrie du bois a été également adapté afin d'intégrer les nouveautés en matière de transport et de logistique.

Par ailleurs trois sous-commissions paritaires ont été instituées au sein de la C.P. 125, à savoir :

1. Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières (125.01)
2. Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (125.02)
3. Sous-commission paritaire pour le commerce du bois (125.03)

Vous trouverez plus de  précisions sur le champ de compétence de ces différentes sous-commissions paritaires dans la documentation y afférente.

Historique
01/07/1972	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire