118222 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/10/2013
N° d'enregistrement
118222
Début de validité
01/10/2013
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
24/10/2013
Date d'enregistrement
05/12/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2014
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.01.00-00.00 (1902)