128242 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2015
N° d'enregistrement
128242
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
27/07/2015
Sujet
maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
05/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
10/06/2016
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

125.01.00-00.00 (2803)