141975 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2017
N° d'enregistrement
141975
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
21/09/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
cotisation patronale pour les groupes à risque
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/02/2018
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2018
Mots clés
RECRUTEMENT, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.01.00-00.00 (4802)