142149 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2017
N° d'enregistrement
142149
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/04/2019
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.01.00-00.00 (1901)