58941 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/05/2001
N° d'enregistrement
58941
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
13/07/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2002
Publié au Moniteur Belge du
22/05/2003
Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE