69191 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2003
N° d'enregistrement
69191
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
-
Date de dépôt
02/12/2003
Date d'enregistrement
08/01/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
28/01/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.01.00-00.00 (1901)
125.01.00-00.00 (1901)