69195 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/10/2003
N° d'enregistrement
69195
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
02/12/2003
Date d'enregistrement
08/01/2004
Sujet
Indemnité en cas d'accident mortel du travail
MB Avis Dépôt
28/01/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2004
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS