72726 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/10/2003
N° d'enregistrement
72726
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
-
Date de dépôt
02/12/2003
Date d'enregistrement
08/10/2004
Sujet
Indemnité complétaire de chômage, dénommé pécule d'hiver
MB Avis Dépôt
26/10/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2006
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE