77841 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2005
N° d'enregistrement
77841
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
06/12/2005
Date d'enregistrement
22/12/2005
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2006
Mots clés
PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.01.00-00.00 (2201)