78956 (CP 125.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/02/2006
N° d'enregistrement
78956
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
08/02/2006
Date d'enregistrement
13/03/2006
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
27/03/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2006
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.01.00-00.00 (1901)
125.01.00-00.00 (1902)