104767 (CP 125.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2011
N° d'enregistrement
104767
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
01/07/2013
Date de dépôt
21/06/2011
Date d'enregistrement
13/07/2011
Sujet
prépension à 58 ans ou à 56 ans avec 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
29/07/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2012
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

125.02.00-00.00 (2201)