113848 (CP 125.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/01/2013
N° d'enregistrement
113848
Début de validité
01/07/2012
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
01/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2016
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.02.00-00.00 (1901)