128510 (CP 125.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2015
N° d'enregistrement
128510
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
06/08/2015
Sujet
intervention du fonds de sécurité d'existence en cas de droits verrouillés dans le cadre du RCC à 58 ans
MB Avis Dépôt
12/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

125.02.00-00.00 (2201)