142237 (CP 125.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2017
N° d'enregistrement
142237
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
maintien de la limite d'âge inférieure pour les emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

125.02.00-00.00 (2803)