142243 (CP 125.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/09/2017
N° d'enregistrement
142243
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/04/2019
Date de dépôt
27/09/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/08/2018
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.02.00-00.00 (1902)