152934 (CP 125.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/06/2019
N° d'enregistrement
152934
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 35 ans de passé professionnel pour certains travailleurs âgés moins valides
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

125.02.00-00.00 (2105)