165182 (CP 125.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/05/2021 		N° d'enregistrement
165182 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
01/06/2021 		Date d'enregistrement
07/06/2021
Sujet
Cotisations patronales dues au Fonds de Sécurité d’Existence des Scieries et industries connexes
MB Avis Dépôt
24/06/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021 		Publié au Moniteur Belge du
23/09/2021
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
10/06/2021

Secteurs & chapitres concernés

125.02.00-00.00 (1902)
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