186788 (CP 125.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/03/2024
N° d'enregistrement
186788
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
15/03/2024
Date d'enregistrement
18/03/2024
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
02/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/03/2024