80846 (CP 125.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/09/2006
N° d'enregistrement
80846
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/01/2007
Date de dépôt
11/09/2006
Date d'enregistrement
27/09/2006
Sujet
prépension et pension complémentaire
MB Avis Dépôt
12/10/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

125.02.00-00.00 (2201)