94287 (CP 125.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2009
N° d'enregistrement
94287
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2011
Date de dépôt
24/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
prépension à 58 ans ou à 56 ans
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
30/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

125.02.00-00.00 (2201)