Accord sectoriel 2021-2022

07/12/2021

Un protocole d’accord sectoriel 2021-2022 a été conclu le 26 novembre 2021 au sein de la sous-commission paritaire des scieries et industries connexes (SCP 125.02).

Attention ! Il s’agit d’un protocole d’accord. Les diverses conventions collectives de travail d’exécution doivent encore être conclues. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle à ce moment-là.

Nous tenons à attirer votre attention sur les avantages suivants qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.

1. Pouvoir d’achat

1.1. Salaires et primes

1^er décembre 2021 (chapitre 0402) :

• Salaires minimum et réels : augmentation de 0,4%, avec un minimum de 0,06 euro pour les augmentations salariales horaire (base = régime 38 h).
• Primes fixes versées par les employeurs : augmentation de 0,4%.

1.2. Prime corona (chèque consommation)

Octroi d’une prime corona de 125 euros aux ouvriers actifs au 30 novembre 2021, au prorata des prestations effectuées ou assimilées (assimilation des jours non prestés tel que dans la législation sur les vacances annuelles) dans l’entreprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021.

Les travailleurs à temps partiel reçoivent la prime au prorata de leur régime de travail durant la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Les partenaires sociaux recommandent aux employeurs ayant réalisé des augmentations de chiffre d’affaires et des bénéfices en 2020 (période corona) d’octroyer une prime corona supplémentaire à leurs ouvriers.

2. Mobilité

• Frais de déplacement (public et privé) : remboursement à 85% du montant de la carte train mensuelle (avant 80%) (chapitre 1201).

3. Indemnités sécurité d’existence

Chapitres 2002, 2003 et 2005 :

• Montants forfaitaires versés par les Fonds de Sécurité d'Existence : augmentation de 0,4 % pour toutes indemnités versées à partir du 1er janvier 2022.
• Octroi d’une indemnité de sécurité d’existence en cas de chômage temporaire pour cas de force majeure, à partir du 1er jour (pour 2021-2022).
• Octroi de l’indemnité journalière en cas de chômage temporaire pour raison économique du 11ème au 120ème jour (à la place du 13e au 120e jour) et augmentation de l’indemnité de versée à partir de 2022 à 7 euros/jour (à la place de 6,19 euros/jour).
• A partir du 1er décembre 2021 : montant de l’indemnité accident mortel du travail 3.000 euros (à la place de 2555,30 euros).

4. Prime d’ancienneté

A partir des versements effectués en 2022 : 400 euros à 25 ans (à la place de 306 euros) et instauration d’une prime d’ancienneté de 800 euros à 35 ans dans l’entreprise (chapitre 06).

5. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les régimes suivants sont prolongés jusque 30/06/2023 (passage à 60 ans) :

• RCC métiers lourds (chapitre 2102) : 60 ans – 35 ans de carrière ;
• RCC travail de nuit/métiers lourds (chapitre 2103) : 60 ans – 33 ans de carrière ;
• RCC longue carrière (chapitre 2104) : 60 ans – 40 ans de carrière ;
• RCC régime général (chapitre 2101) : 62 ans – 40 ans de carrière (hommes)/37 ans (2021)-38 ans (2022) de carrière (femme) + condition intervention du Fonds.
• RCC raisons médicales (chapitre 2105) : 58 ans – 35 ans de carrière.

6. Crédit-temps

• Crédit-temps Fin de carrière (chapitre 2803) : 55 ans (réduction 1/5 et réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière.

7. Prime syndicale

A partir du 1/1/2022 (chapitre 25) :

• 145 EUR par an (avant : 140 EUR par an).

8. Congé pour raison familiale

A partir du 1er décembre 2021, un jour de congé familial est payé par l’employeur en cas d’hospitalisation d’un enfant ou du conjoint habitant sous le même toit que l’ouvrier. L’ouvrier doit fournir une attestation de l’hospitalisation (comme pour la SCP 125.03 et 125.01).

9. Cotisations au Fonds

Diminution des cotisations des entreprises de la SCP 125.02 au Fonds de Sécurité d’Existence de 1% à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.