104776 (CP 125.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2011
N° d'enregistrement
104776
Début de validité
01/06/2011
Fin validité
09/03/2020
Date de dépôt
21/06/2011
Date d'enregistrement
13/07/2011
Sujet
organisation d'une procédure de négociation visant à éviter les licenciements
MB Avis Dépôt
29/07/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2012
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

125.03.00-00.00 (38)