110323 (CP 125.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/06/2012
N° d'enregistrement
110323
Début de validité
01/07/2012
Fin validité
01/07/2012
Date de dépôt
18/06/2012
Date d'enregistrement
23/07/2012
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.03.00-00.00 (1901)