128220 (CP 125.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2015
N° d'enregistrement
128220
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
27/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans
MB Avis Dépôt
05/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

125.03.00-00.00 (2105)