149448 (CP 125.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2018
N° d'enregistrement
149448
Début de validité
01/04/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
30/11/2018
Date d'enregistrement
11/12/2018
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019
Publié au Moniteur Belge du
26/03/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.03.00-00.00 (1901)