157760 (CP 125.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/03/2020
N° d'enregistrement
157760
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
11/03/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2020
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

125.03.00-00.00 (1201)