185678 (CP 125.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/12/2023
N° d'enregistrement
185678
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2024
Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Fixation des cotisations patronales dues au Fonds de Sécurité d’Existence pour le commerce du bois
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
31/01/2024