68664 (CP 125.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2003
N° d'enregistrement
68664
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
29/09/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
prépension et pension complémentaire
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PRÉPENSION