94290 (CP 125.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2009
N° d'enregistrement
94290
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2012
Date de dépôt
24/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

125.03.00-00.00 (1201)