99963 (CP 125.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/05/2010
N° d'enregistrement
99963
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
09/06/2010
Date d'enregistrement
23/06/2010
Sujet
octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2010
Mots clés
PRIME UNIQUE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

125.03.00-00.00 (2002)
125.03.00-00.00 (25)
125.03.00-00.00 (05)