La CP 126 est étendue aux employés à partir du 1er avril 2021

01/04/2021

À partir du 1er avril 2021, le champ d’application de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) ne se limite plus aux ouvriers des entreprises ayant cette activité, mais est étendu aux employés des entreprises ayant cette activité.

Deux cas de figure peuvent se présenter:

1. soit vous occupez uniquement des ouvriers qui rélèvent de la CP 126;
2. soit vous occupez des ouvriers qui relèvent de la CP 126 et d'une autre Commission paritaire ouvriers.

1. Entreprises qui occupent uniquement des ouvriers de la CP 126

À partir du 1er avril 2021, vos employés pour lesquels vous relevez actuellement de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), doivent être transférés vers la CP 126 en lieu et place de la CP 200.

Ce transfert de vos employés vers la CP 126 n’aura aucun impact sur les dispositions, règles et montants minimums que vous deviez jusqu’à présent respecter pour eux dans le cadre de la CP 200. En effet, dans un premier temps, la CP 126 reprend pour les employés l’ensemble des conditions de travail applicables en CP 200 (tant pour les employés en service que pour les futurs employés. Cette information est communiquée sous réserve de la signature d'une CCT dans le secteur).

Au niveau pratique, votre catégorie employeur ONSS sera modifiée de 010 vers 055 à partir du 1er avril 2021. La cotisation au FSE demeure identique, mais à partir du 1er avril 2021, c’est l’ASBL Woodwize de la CP 126 qui organisera l’outplacement.

Si vous avez conclu des conventions collectives au niveau de votre entreprise qui renvoient à des conventions ou à des accords de la CP 200, elles sont désormais censées renvoyer à la CP 126. Vous ne devez donc rien changer à ce niveau.

Dans nos informations sectorielles, vous retrouverez, à l'avenir, sous la CP 126 (dès que nous aurons une information complète), les informations suivantes:

• 126.00.00-00.00: les conditions de travail qui s'appliquent aux ouvriers (rien ne change);
• 126.00.00-01.00: les conditions de travail qui s'appliquent aux employés (= informations que étaient disponibles en CP 200).

2. Entreprises qui occupent à la fois des ouvriers de la CP 126 et d'une autre CP ouvriers (par ex: CP 124)

À partir du 1er avril 2021, vos employés pour lesquels vous relevez actuellement de la CP 200, doivent être transférés vers la CP 126 en lieu et place de leur CP actuelle à condition qu’ils soient occupés à une activité pour laquelle vous relevez de la CP 126 pour vos ouvriers.

Si votre entreprise a plusieurs activités pour lesquelles vous occupez des ouvriers relevant à la fois de la CP 126 et d’une autre Commission paritaire ouvriers, vous devez seulement transférer vos employés vers la CP 126:

•  si les activités de votre entreprise sont reprises dans des divisions bien distinctes l’une de l’autre et ces employés sont occupés pour la division de l’entreprise relevant de la CP 126 ;
• si les activités ne sont pas reprises dans des divisions bien distinctes l’une de l’autre, mais ces employés sont occupés la plupart de leur temps pour l’activité de l’entreprise relevant de la CP 126.

Dans les autres cas, vos employés ne relèveront en principe pas de la CP 126, ils continueront à relever de leur commission paritaire actuelle (ex: CP 200 si ouvriers CP 124). En cas de doute, une enquête de compétence peut toujours être demandé au SPF ETCS.

Si vos employés doivent être transférés vers la CP 126 (cf. ci-dessus), ce transfert n’aura aucun impact sur les dispositions, règles et montants minimums que vous deviez jusqu’à présent respecter pour eux dans le cadre de la CP 200. En effet, dans un premier temps, la CP 126 reprend pour les employés l’ensemble des conditions de travail applicables en CP 200 (tant pour les employés en service que pour les futurs employés. Cette information est communiquée sous réserve de la signature de CCT dans le secteur).

Au niveau pratique, si vos employés doivent être transférés vers la CP 126, votre catégorie employeur doit être modifiée de 010 vers 055 à partir du 1er avril 2021. À partir du 1er avril 2021, c’est l’ASBL Woodwize de la CP 126 qui organisera l’outplacement.

Si vous avez conclu des conventions collectives au niveau de votre entreprise qui renvoient à des conventions ou à des accords d’une autre CP, elles sont désormais censées renvoyer à la CP 126. Vous ne devez donc rien changer à ce niveau.

Dans nos informations sectorielles, vous retrouverez, à l'avenir, sous la CP 126 (dès que nous aurons une information complète), les informations suivantes:

•     126.00.00-00.00: les conditions de travail qui s'appliquent aux ouvriers (rien ne change);
•     126.00.00-01.00: les conditions de travail qui s'appliquent aux employés (= informations que étaient disponibles en CP 200).

Nous communiquerons encore concernant les apects pratiques de cette modification dans les meilleurs délais.

 

Secteurs concernés

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