2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 29/10/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2020

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 200

Les employés qui accèdent à une diminution de 1/5 dans le cadre des emplois de fin de carrière, pour autant qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans, ne sont pas imputés sur le seuil de 5 %.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/07/2019	N° d'enregistrement 152855	Début de validité 01/07/2019	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 03/07/2019		Date d'enregistrement 24/07/2019
Sujet crédit-temps : abaissement de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd
MB Avis Dépôt 05/08/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/09/2019		Publié au Moniteur Belge du 14/10/2019
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2023	30/06/2025	2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2021	31/12/2022	2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019	31/12/2020	2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017	30/06/2019	2804 Crédit-temps (seuil)