0602 Prime unique (2021)

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 21/12/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Montant: 10 EUR/mois travaillé au cours de l'année 2021

Condition d'octroi: au moins 1 jour d'emploi effectif sur le mois

Date de paiement: janvier 2022

Possibilité de conversion: non.

Une convention collective de travail relative à une prime brute unique pour les travailleurs des entreprises du commerce de combustibles a été conclue le 3 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 168200/CO/127).

 

Octroi d'une prime brute unique de 10 EUR/mois travaillé au cours de l'année 2021 aux travailleurs occupés dans les entreprises du commerce de combustibles

Tous les mois comportant au moins 1 jour d'emploi effectif sont considérés comme des mois travaillés.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/11/2021
N° d'enregistrement
168200
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
03/11/2021
Date d'enregistrement
16/11/2021
Sujet
Prime brut unique
MB Avis Dépôt
30/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2022
Mots clés
PRIME UNIQUE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE
Texte corrigé le
19/11/2021

Historique
01/01/2021 31/12/2022 0602 Prime unique (2021)