0603 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2022
Début de validité: 03/11/2021
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative à la prime corona a été conclue le 3 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustible (n° 168199/CO/127).

1. Montant et conditions d'octroi

Le montant des chèques consommation est de 2,25 EUR par jour presté effectivement pendant la période de référence. Le maximum est fixé à 500 EUR.

Pour le calcul du montant des chèques consommation auxquels le travailleur a droit est prise en considération la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 inclus comme période de référence.

2. Date de paiement

Les chèques consommation doivent être commandés par l'employeur au plus tard au 31 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

L'employeur informe de son droit aux chèques consommation le travailleur qui n'est plus en service auprès de cet employeur au moment de l'octroi des chèques.

Les chèques peuvent être fournis sur papier ou sous forme électronique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/11/2021	N° d'enregistrement 168199	Début de validité 03/11/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 03/11/2021		Date d'enregistrement 16/11/2021
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 30/11/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 04/11/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 19/11/2021

Historique
03/11/2021	31/12/2021	0603 Prime corona 2021 (chèque consommation)