070201 Heures supplémentaires structurelles
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 05/10/2021
Début de validité: 01/01/1986
Travaux de transport : dans ce secteur, un arrêté royal prévoit des dérogations structurelles qui autorisent soit un dépassement de la limite journalière, soit un dépassement de la limite journalière et hebdomadaire.
Un arrêté royal peut permettre à un employeur d’occuper un travailleur jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine pour des travaux de transport, de chargement ou de déchargement. Un tel arrêté a été pris dans cette commission paritaire.
En exécution des dispositions légales susmentionnées, est paru au Moniteur belge du 18 mars 1986 l'arrêté royal du 26 février 1986 relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.
AR du 26 février 1986
Les limites de la durée du travail fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou par convention collective de travail peuvent être dépassées, à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période de six mois, ne dépasse pas en moyenne la durée du travail fixée par la loi ou la convention collective de travail.
En aucun cas, la durée du travail ne pourra dépasser onze heures par jour ni cinquante heures par semaine.
| Historique | ||
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| 01/01/1986 | 31/12/2050 | 070201 Heures supplémentaires structurelles |