070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 05/10/2021
Début de validité: 01/10/2007

1. Généralités

Lorsque le travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.

Depuis le 1er octobre 2013, le nombre d’heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer suite à un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue s’élève à 91 heures par année civile.

Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 91 heures à 130/143 heures.

2. CP 127

Une convention collective de travail relative à la durée du travail et à la flexibilité a été conclue le 17 décembre 2007 au sein de la commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 87003/CO/127).

Le nombre d'heures de repos compensatoire pour lequel l'ouvrier ou l'ouvrière peut opter pour le paiement et renoncer à la possibilité de les récupérer est porté de 65 à 130 heures à partir du 1er octobre 2007. Les heures supplémentaires ainsi payées à la demande de l'ouvrier ou l'ouvrière, ne sont pas comptées dans le calcul de la durée de travail moyenne dans la période de référence.

Les heures prévues ci-avant concernent uniquement les heures supplémentaires qui sont la conséquence d'un surcroît extraordinaire de travail ou de travaux justifiés par une nécessité imprévue.

En cas d'augmentation exceptionnelle de travail, une autorisation préalable est toujours requise, soit de la délégation syndicale, soit de l'inspection sociale à défaut de délégation syndicale. Les travailleurs concernés doivent être avertis au moins 24 heures à l'avance. Une copie de la communication à la délégation syndicale ou à l'inspection sociale sera envoyée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

En cas de travaux requis en raison d'une nécessité imprévue, la délégation syndicale ne doit donner que son autorisation préalable, si possible; autrement, la délégation syndicale doit être informée. En l'absence de délégation syndicale, il suffit d'informer a posteriori l'inspection sociale. Une copie de cette communication sera envoyée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/12/2007	N° d'enregistrement 87003	Début de validité 01/10/2007	Fin validité -
Date de dépôt 11/01/2008		Date d'enregistrement 19/02/2008
Sujet durée du travail et flexibilité
MB Avis Dépôt 21/03/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/07/2008		Publié au Moniteur Belge du 10/10/2008
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/10/2007	31/12/2050	070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur