070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire

(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00

Mise à jour: 05/10/2021
Début de validité: 01/01/2003

1. Généralités

Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.

2. CP 127

2.1. C.C.T.

Une convention collective de travail relative à la durée du travail et à la flexibilité a été conclue le 17 décembre 2007 au sein de la commission paritaire pour le commerce de combustibles (n° 87003/CO/127).

Période de référence : la période de référence d'un an commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante.

2.2. AR du 26 février 1986

Les limites de la durée du travail fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou par convention collective de travail peuvent être dépassées, à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période de six mois, ne dépasse pas en moyenne la durée du travail fixée par la loi ou la convention collective de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/12/2007	N° d'enregistrement 87003	Début de validité 01/10/2007	Fin validité -
Date de dépôt 11/01/2008		Date d'enregistrement 19/02/2008
Sujet durée du travail et flexibilité
MB Avis Dépôt 21/03/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/07/2008		Publié au Moniteur Belge du 10/10/2008
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/01/2003	31/12/2050	070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire