1002 Congés d’ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
127.00.00-00.00
Mise à jour: 10/06/2020
Début de validité: 01/01/2020
Jours de congé d’ancienneté : 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ⇒ 1 jour de congé.
Modalités d’octroi : le jour de congé d'ancienneté peut être pris à partir du jour que l'ancienneté exigée est acquise et est fixé d'un commun accord entre l'ouvrier et la représentation patronale.
Une convention collective de travail relative à l'introduction du congé d'ancienneté a été conclue le 2 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustible (n° 156737/CO/127).
1. Jours de congé d’ancienneté
| Ancienneté | Jour de congé |
|---|---|
| 5 ans | 1 jour |
2. Modalités
Ancienneté ininterrompue de 5 ans au minimum.
Pour les ouvriers engagés avec un contrat de durée déterminée ou un contrat intérimaire, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul du jour de congé d'ancienneté.
Le jour de congé d'ancienneté peut être pris à partir du jour que l'ancienneté exigée est acquise et est fixé d'un commun accord entre l'ouvrier et la représentation patronale.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
02/12/2019 |
N° d'enregistrement
156737 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
18/12/2019 |
Date d'enregistrement
04/02/2020 |
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Sujet
Congé d'ancienneté. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2020 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2020 | 31/12/2999 | 1002 Congés d’ancienneté |