107553 (CP 127.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2011
N° d'enregistrement
107553
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
01/12/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2013
Mots clés
SALAIRES